Qu’est-ce que le fichier des véhicules assurés (FVA) ?

Ce fichier recense tous les véhicules immatriculés et assurés en France Métropolitaine, dans les DOM et dans les TOM de Saint Barthélémy, Saint Martin et Saint Pierre et Miquelon uniquement.

Il comprend l’auto, les 2 roues, les camions et autres véhicules à usage professionnel.

Géré par l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance), le fichier des véhicules assurés est alimenté par l’ensemble des assureurs.

Depuis le 1er janvier 2019, ce fichier est mis à disposition des forces de l’ordre pour lutter contre la non-assurance des véhicules. Le FVA permet aussi aux autorités de faciliter l’identification des véhicules en cas de délit de fuite, vol ou trafic.

Les contrôles automatiques de plaques d’immatriculation (LAPI) sont prévus depuis avril 2019.

Votre véhicule est-il enregistré dans le FVA ?

Pour savoir si votre véhicule est bien enregistré dans le FVA : vérifiez que le numéro de votre plaque d’immatriculation soit exactement le même que celui qui figure sur votre carte verte.

En cas d’anomalie (exemple : erreur de caractère) : contactez immédiatement votre conseiller pour que votre nouvelle carte verte soit éditée et que les informations d’assurance de votre véhicule soient bien répertoriées dans le FVA.

Que se passe-t-il si le véhicule n’est pas assuré ?

Vous pouvez être verbalisé pour non assurance et être passible d’une amende si votre véhicule n’est pas présent dans le FVA lors d’un contrôle de police.

Quels risques encourus pour un défaut d’assurance ?

Pour un véhicule particulier :
Conduire sans assurance auto est un délit puni d’une amende 3 750€. Des peines complémentaires peuvent être ajoutées : suspension ou annulation du permis, confiscation du véhicule ou encore interdiction de repasser le permis pendant 3 ans au plus.
En lieu et place, la loi prévoit une amende forfaitaire de 500€ pour une conduite sans assurance (minorée à 400€ pour paiement dans les 15 jours, majorée à 1 000€ dès 45 jours).

Pour un véhicule à usage professionnel : l’amende forfaitaire est quintuplée.

Quels recours en cas de verbalisation ?

Vous avez été verbalisé et vous pensez être en règle avec votre assurance auto : vous avez un délai de 45 jours pour contester l’amende. Comment procéder ?

Contactez votre conseiller rapidement pour vérifier votre situation et pour qu’il vous communique tout éventuel justificatif d’assurance.
La personne bénéficiant d'un contrat d’assurance en cours de validité au moment de la constatation des faits peut contester l’avis d'amende forfaitaire reçu :

soit en ligne sur le site www.antai.fr : utilisez les informations figurant sur l'avis d'amende forfaitaire et remplissez le formulaire de contestation proposé sur le site
vous devrez transmettre de façon numérisée, selon les formats indiqués, la copie d'une attestation d'assurance en cours de validité au moment de la constatation des faits
soit par lettre recommandée avec avis de réception : suivez les modalités figurant sur l’avis d’amende forfaitaire, et joignez la copie d'une attestation d'assurance en cours de validité au moment de la constatation des faits