Depuis le 1er janvier 2019, ce fichier est mis à disposition des forces de l’ordre pour lutter contre la non-assurance des véhicules. Le FVA permet aussi aux autorités de faciliter l’identification des véhicules en cas de délit de fuite, vol ou trafic.
Les contrôles automatiques de plaques d’immatriculation (LAPI) sont prévus depuis avril 2019.
Pour savoir si votre véhicule est bien enregistré dans le FVA : vérifiez que le numéro de votre plaque d’immatriculation soit exactement le même que celui qui figure sur votre carte verte.
En cas d’anomalie (exemple : erreur de caractère) : contactez immédiatement votre conseiller pour que votre nouvelle carte verte soit éditée et que les informations d’assurance de votre véhicule soient bien répertoriées dans le FVA.
Vous pouvez être verbalisé pour non assurance et être passible d’une amende si votre véhicule n’est pas présent dans le FVA lors d’un contrôle de police.
Quels risques encourus pour un défaut d’assurance ?
Vous avez été verbalisé et vous pensez être en règle avec votre assurance auto : vous avez un délai de 45 jours pour contester l’amende. Comment procéder ?