Qu’est-ce que le fichier des véhicules assurés (FVA) ?

La Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 prévoit l’obligation pour l’ensemble des assureurs d’alimenter un fichier de tous les véhicules assurés (FVA).

Il est géré par l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) et à disposition des forces de l’ordre depuis le 1er janvier 2019.

Cela concerne tous les véhicules immatriculés ayant une obligation légale d’assurance responsabilité civile (y compris les 2 roues, les camions et autres véhicules à usage professionnel) et stationnant en France Métropolitaine, dans les DOM et dans les TOM de Saint Barthélémy, Saint Martin et Saint Pierre et Miquelon uniquement. 

Cette loi vise principalement à lutter contre la non-assurance et à faciliter les recherches pour l’identification des véhicules en cas de délit de fuite, de vol ou de trafic.

Fichier véhicules assurés : plaque d'immatriculation, carte grise et permis de conduire

Quels sont les contrôles par les forces de l’ordre ?

Les contrôles automatiques de plaques d’immatriculation (LAPI) sont prévus dès avril 2019.

Quelles sont les sanctions si le véhicule n’est pas dans le FVA ?

Tout véhicule dont la plaque d’immatriculation apparaît dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) de la préfecture et non recensée au FVA sera présumé non assuré et son propriétaire passible d’une amende.

  • Pour un particulier  
    La conduite sans assurance est un délit puni d’une amende de 3.750€ pouvant être assortie de peines complémentaires comme la suspension ou l’annulation du permis, avec interdiction de le repasser pendant 3 ans au plus et la confiscation du véhicule. Cette amende et les peines complémentaires sont prononcées par le tribunal correctionnel. 
    En lieu et place, la Loi du 18 novembre 2016 prévoit que la conduite sans assurance peut être sanctionnée par une amende forfaitaire de 500€ (minorée à 400€ pour paiement dans les 15 jours, majorée à 1.000€ dés 45 jours).
  • Pour une personne morale 
    L’amende forfaitaire est quintuplée.

Quels recours en cas de verbalisation ?

Si vous êtes verbalisé et que vous pensez être en règle avec votre assurance, sachez que vous disposez d’un délai de 45 jours pour contester l’amende. Contactez alors votre conseiller commercial dans les meilleurs délais, celui-ci  vérifiera avec vous votre situation et vous communiquera tout éventuel justificatif d’assurance.

La personne bénéficiant d'une assurance en cours de validité au moment de la constatation des faits peut contester l’avis d'amende forfaitaire reçu :

 - Soit de manière dématérialisée sur le site « www.antai.fr », en utilisant les informations figurant sur l'avis d'amende forfaitaire, à l'aide du formulaire de contestation en ligne figurant sur ce site. La personne transmet de façon numérisée, selon les formats indiqués sur le site “ www.antai.fr » la copie d'une attestation d'assurance en cours de validité au moment de la constatation des faits.

 

- Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception suivant les modalités figurant sur l’avis d’amende forfaitaire, en y joignant la copie d'une attestation d'assurance en cours de validité au moment de la constatation des faits.

Comment savoir si son véhicule est enregistré dans le FVA ?

Vérifiez que le numéro de votre plaque d’immatriculation est bien celui qui figure sur votre carte verte. La concordance doit être parfaite.
Si vous constatez une anomalie (exemple : erreur de caractère), contactez immédiatement votre conseiller commercial afin qu’il vous édite une nouvelle carte verte. Vos informations d’assurance seront alors bien répertoriées dans le fichier des véhicules assurés.